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Générale - Circulaire N°270 du 04/01/2013
En ce début d’année, FO peut se féliciter d’une revendication constante et inscrite dans les résolutions de Congrès enfin satisfaite. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier vient concrétiser enfin une revendication récurrente de FORCE OUVRIERE, à savoir l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.
 
Catégorie : Générales
Année de la circulaire : 2013
Ajouté le : 04/01/2013 11:54
Modifié le : 19/03/2013 10:30
Téléchargé : 10 fois
Vu : 1489 fois
Taille : 2.02 Mo
Type de fichier : pdf
Nom du fichier : 270 - credit d-impot sur les cotisations syndicales.pdf
 
Note : Non évalué


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