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60 rue Vergniaud
75640 PARIS Cedex 13
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Les représentants élus

 

Ou ? Durée du mandat?

Quelle personne ?

Moyens en heures

Moyens matériels

Attributions

DP

Voir L2313-1 à 12

Voir L2311-1 jusqu’à L2316-1

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.

Voir le nombre de DP selon l’effectif de l’entreprise

 R2314-11

 

Durée du mandat : 4 ans renouvelables.

Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

L2312-1 et suivants

Sont éligibles les électeurs :

·         âgés d'au moins 18 ans,

·         et ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise,

<50 salariés 10h

>50 salariés 15h

Si pas de CE ou Carence de CE

+20h

Voir L2315-1 à 4

Un local pour leur permettre d'accomplir leur mission, et notamment de se réunir.

Panneaux d’affichage obligatoires destinés aux organisations syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Cliquez ici

CE

L2325-1 à L2325-44

et

 R2325-1 à R2327-6

<50 salariés un CE peut être créé par convention ou accord collectif.

  >50 salariés

 

Voir le nombre de représentant selon l’effectif de l’entreprise R2324-1

Durée du mandat : 4 ans renouvelables.

Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Pour être candidat, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

·         être électeur,

·         et être âgé d'au moins 18 ans,

·         et travailler depuis au moins 1 an dans l'entreprise.

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au CE et de DP.

20h/mois

Voir L2325-6 à 10

 

L'employeur met à disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Cliquez ici

CHSCT

Voir Code du Travail

Articles L4611-1 et suivant, jusqu’à  L4614-16

La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Voir le nombre de représentant selon l’effectif de l’entreprise R4613-1

Durée du mandat : 2 ans renouvelables.

R4613-5

À noter : la liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans les locaux affectés au travail.

Aucune condition liée à la personne. Les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel(DP).

Voir le nombre d’heure de délégation selon l’effectif de l’entreprise L4614-13

Remarque : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur au préalable.

 

Le code du travail impose au chef d’établissement d’allouer au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » et de lui mettre à disposition « un local approprié » afin de pouvoir se réunir, entreposer sa documentation et conserver ses archives. Toutefois, l’employeur n’a pas obligation d’attribuer au CHSCT un local en propre.

La circulaire, N°93/13 du 25 mars 1993, de la direction générale du travail précise que ces moyens doivent « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès verbaux (comme des panneaux d’affichage) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».

Cliquez ici

ou

Articles L4612-1 à L4612-7

 

 

Source : http://www.service-public.fr/ en date du 08/04/2013

 

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