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Les représentants désignés (mandatés)

 

Ou ?

Qui désigne

Quelle personne ?

Moyens

Attributions

RSS

<50 salariés

Syndicat constitué non représentatif dans l’entreprise

UD

Doit être un élu DP

Pas de crédit d’heure

Ne négocie pas, sauf habilitation exceptionnelle*

*Habilitation exceptionnelle : en cas de carence au 1er tour des élections professionnelles, absence de DS et si le RSS est désigné par un syndicat affilié à une OS représentative

>50 salariés

Aucune condition liée à la personne

L 2142-1-3

4 heures minimum

DS

<50 salariés DP désigné comme DS*

OS représentative

UD

·         Candidat aux élections (titulaire ou suppléant)

·         Ayant eu 10% des suffrages au 1er tour

Inchangé

L 2143-13

50 à 150 salariés = 10h/mois

151 à 499 salariés = 15h/mois

500 et + = 20h/mois

 

Le délégué syndical a pour missions :

·         de représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications, de réclamations ;

·         d’être l’interface entre les salariés et son syndicat ;

·         d’être l’interface entre l’employeur et son syndicat ;

·         de négocier et conclure des accords et conventions collectives.

*Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un DP élu peut être désigné DS. Cette désignation ne lui confère aucune heure de délégation supplémentaire, mais l’impose comme négociateur incontournable.

>50 salariés

DS supplémentaire

>500 salariés

OS représentative

UD

·         Idem DS

·         + avoir un élu dans le 1er collège et dans l’un des quelconque des 2ème et 3ème collèges.

Mandat à durée déterminé (perd automatiquement son mandat lors de l’élection suivante)

Inchangé

Idem DS

 

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical

 

 

DSC

<2000 salariés

OS représentative

Fédération

·         Désigné parmi les DS d’établissement

·         10% en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements composant l’entreprise

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

>2000 salariés

·         Distinct des DS d’établissement

·         N’est pas tenu d’être inscrit sur la liste des candidats

·         10% en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements composant l’entreprise

Inchangé

L 2143-15

20h/mois

RS au CE

<300 salariés le DS est de droit RS au CE

OS représentative au CE

UD

·         Aucune condition liée à la personne

·         Avoir 2 élus titulaires ou suppléants élus au CE

L 2142-1-1

<500 salariés = 0 heures

>500 salariés =20 heures

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

L 2142-1-1

> 300 salariés un RS distinct

RS au CCE

 

Plus de référence au nombre de salariés

> ou <  2000 salariés

OS représentative au CCE

Fédération

Le RSC est désigné parmi les RS d’un des CE

 

L 2327-6

<500 salariés = 0 heures

>500 salariés =20 heures

L2327-2

 

Source : http://www.service-public.fr/ en date du 08/04/2013

 

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