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La décision de la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d’entreprise soit lors du franchissement du seuil de cinquante salariés, soit au moment du renouvellement d'un CE existant. L’effectif de l’entreprise doit en outre, être inférieur à 200.

Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, si le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des places vacantes dans certains collèges, tout employé peut se présenter sur une liste sous certaines conditions.

  1. Qui désigne ou peut être membre d’une D.U.P.?
  2. Combien peut-il y avoir de représentant du personnel dans la D.U.P.?
  3. Durée du mandat 
  4. Attribution et Missions
  5. Références

 

1.      Qui désigne ou peut  être membre d’une D.U.P. ?

Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, si le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des places vacantes dans certains collèges, tout employé peut se présenter sur une liste sous certaines conditions.

Sont électeurs les salariés :

·         âgés d'au moins 16 ans,

·         et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,

·         et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote

·         mis à disposition sous condition de présence de 12 mois continus*

 

 

Sont éligibles les électeurs :

·         âgés d'au moins 18 ans,

·         et ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise

·         mis à disposition sous condition de présence de 12 mois continus*

 

Un salarié élu cumulera les fonctions de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.

Par arrêt de la cour de cassation du 05 décembre 2012 (n° 12-13828) « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel »

*Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. (L 1111-2)

A partir du moment où les salariés d’entreprises extérieures sont comptabilisés dans les effectifs et qu’ils justifient d’une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus, ils sont électeurs (mais non éligibles) pour le CE de l’entreprise utilisatrice. Toutefois, étant également comptés dans les effectifs de l’entreprise extérieure, ils doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. (Article L 2324-17-1) selon les modalités décrites dans la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008

 

2.      Combien peut-il y avoir de représentant du personnel dans la D.U.P ?

Les représentants du personnel à la D.U.P. sont élus dans toutes les entreprises employant 50 salariés et moins de 200.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Le nombre de représentant varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.

Il y a autant de représentants suppléants que de titulaires.

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués

50 à 74

3

75 à 99

4

100 à 124

5

125 à 149

6

150 à 174

7

175 à 199

8

 

3.      Duréé du mandat

Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables.

Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

4.      Attribution et Mission

L'instance réunit les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise - sans pour autant les confondre- au sein d'une même délégation élue, en confiant les missions du comité d'entreprise aux délégués du personnel.

5.      Références

·         Code du travail : L. 2322-1 et suivants, L. 2314-1, L. 2326-1 à L. 2326-3

 

Source : http://www.service-public.fr/ en date du18/04/2013

 

 

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