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Des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Ces représentants sont élus pour 4 ans, en même temps que les délégués du personnel. Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur, le comité d'entreprise (CE) a des missions économiques, mais aussi sociales et culturelles.

  1. Qui désigne ou peut être membre du CE?
  2. Combien peut-il y avoir de représentant du personnel au CE ?
  3. Durée du mandat 
  4. Attribution et Missions du CE
  5. Moyens de fonctionnement du CE
  6. Références

 

1.      Qui désigne ou peut  être membre du CE ?

Le CE est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Pour être représentant du personnel au CE, il faut être élu.

Sont électeurs les salariés :

·         âgés d'au moins 16 ans,

·         et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,

·         et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote

·         mis à disposition sous condition de présence de 12 mois continus*

 

 

Sont éligibles les électeurs :

·         âgés d'au moins 18 ans,

·         et ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise

 

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.

*Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. (L 1111-2)

A partir du moment où les salariés d’entreprises extérieures sont comptabilisés dans les effectifs et qu’ils justifient d’une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus, ils sont électeurs (mais non éligibles) pour le CE de l’entreprise utilisatrice. Toutefois, étant également comptés dans les effectifs de l’entreprise extérieure, ils doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. (Article L 2324-17-1) selon les modalités décrites dans la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008

 

Organisation des élections

a)       Date du scrutin

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.

Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage par l'employeur.

Ces élections doivent avoir lieu dans les 45 jours qui suivent l'affichage.

Collèges électoraux

Les représentants du personnel sont élus :

·         d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et les employés,

·         d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

·         Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs est au moins égal à 25, ils constituent un 3ème collège.

L'employeur et les organisations syndicales doivent s'accorder sur :

·         la répartition du personnel dans les collèges électoraux,

·         et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

 

b)       Scrutin

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou, après conclusion d'un accord d'entreprise, par vote électronique.

Il est procédé à des votes séparés pour les représentants titulaires et les représentants suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.

L'élection a lieu pendant le temps de travail.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours.

Le procès-verbal des élections est transmis par l'employeur dans les 15 jours à l'inspecteur du travail.

 

2.      Combien peut-il y avoir de représentant du personnel au CE ?

Les représentants du personnel au CE sont élus dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif.

Le nombre de représentant varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.

Il y a autant de représentants suppléants que de titulaires.

Nombre de salariés

Nombre de représentants titulaires

50 à 74

3

75 à 99

4

100 à 399

5

400 à 749

6

750 à 999

7

1 000 à 1 999

8

2 000 à 2 999

9

3 000 à 3 999

10

4 000 à 4 999

11

5 000 à 7 499

12

7 500 à 9 999

13

plus de 10 000

15

3.      Duréé du mandat

Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables.

Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

4.      Attribution et Mission du CE

Attributions en matière de fonctionnement de l'entreprise

a)       Information et consultation

Le CE est informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :

·         la formation professionnelle,

·         les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, les perspectives d'emploi des apprentis, ...,

·         les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail,

·         les projets de restructuration et de compression des effectifs,

·         les projets d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,

·         les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le CE reçoit ainsi notamment :

·         les documents comptables et financiers,

·         chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales,

·         un rapport annuel sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, les emplois et les qualifications et les actions en faveur des travailleurs handicapés.

 

b)       Avis

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur soumet chaque année, pour avis, au CE les documents suivants:

·         un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise,

·         un bilan social récapitulant les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise en matière d'emploi, de rémunération, de formation, ...

 

c)        Droit d'alerte économique

Lorsque le CE a connaissance de faits affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Si la réponse confirme ses craintes, elle en avertit le commissaire aux comptes.

 

d)       Saisine de l'inspection du travail

Lorsque le CE a connaissance de recours abusifs aux contrats à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire, ou un accroissement important du nombre de CDD et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.

 

Attributions en matière sociale et culturelle

Le CE assure, organise et développe, en faveur des salariés de l'entreprise, des activités sociales et culturelles.

Il peut s'agir notamment:

·         de la prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle de santé,

·         de la prise en charge de tout ou partie d'une cantine,

·         de la mise en place de jardins familiaux ou de crèches,

·         d'activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours...),

·         d'activités culturelles (bibliothèques, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...),

·         ou de la prise en charge d'une partie du coût de services à la personne (garde d'enfant, assistance et soins à domicile, aide ménagère...).

L'employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE.  

5.      Moyens de fonctionnement du CE

 

Subvention de fonctionnement

L'employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

 

Contribution aux activités culturelles et sociales

Aucun taux n'est imposé à l'employeur. Cependant, une fois que le budget est fixé, l'employeur ne peut plus le réviser à la baisse.

 

Heures de délégation

Pour assurer leur mandat, les représentants titulaires du personnel disposent d'un crédit d'heures fixé à 20 heures par mois.

Le temps passé en réunion de CE ou de commissions obligatoires n'est pas décompté de ce temps.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Ils peuvent également y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail. Cependant, ils doivent veiller à ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

 

Local

L'employeur met à disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le CE peut y organiser des réunions d'information, internes au personnel ; ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés

 

Libre circulation

Pendant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise.

 

Réunion avec l’employeur

L'employeur réunit le comité d'entreprise :

·         au moins 1 fois par mois, dans les entreprises de 150 salariés et plus,

·         au moins 1 fois tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 150 salariés, sauf lorsqu'il a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel.  

Le CE peut tenir des réunions extraordinaires entre 2 réunions à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire, sauf lorsqu'il porte sur des questions devant être obligatoirement soumises au CE.

Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur ne vote pas, sauf s'il s'agit de motion concernant le fonctionnement même du CE.

Les représentants syndicaux n'ont qu'une voix consultative.

Les inspecteurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Les procès-verbaux du comité peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.

6.      Références

·         Code du travail : Articles à consulter : L2325-1 à L2325-44 et R2325-1 à R2327-6

Source : http://www.service-public.fr/ en date du18/04/2013

 

 

Fichiers en téléchargement: :
Declaration FO-CFE CGE-CGT du 19/09/2017
Le Syndicaliste FO - 2eme trimestre 2017
Déclaration Bureau Fédéral FEDECHIMIE FO...
Déclaration - Bureau Fédéral 29/06/2017
Pétition ISOCHEM
Communiqué de Presse - 3M - Fossoyeur d'emplois
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Verre Mecanique - Circulaire N°120 du 08/09/2017
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